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ICPE : le récépissé de dépôt d’une déclaration est un acte faisant grief
Dans un avis n°463612 rendu le 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une...
12 janv.


Dépôt sauvage de déchets : compétence du Maire sur une parcelle privée
Dans un arrêt du 1er février 2024 [1] ,la Cour de cassation a confirmé le pouvoir du  maire de procéder sur une parcelle privée aux...
5 oct. 2024


Parc photovoltaïque et loi Littoral : le Conseil d’Etat tranche en faveur du projet
Par un arrêt n°452346  rendu le 17 février 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté de permis de construire...
4 oct. 2024
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