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Les principes fondamentaux du bail commercial
Juridique - Réglementaire
Maîtriser les subtilités du bail commercial afin de sécuriser vos locaux et optimiser la gestion de votre entreprise
Référence formation :
#10008
Les obligations en matière de bail commercial sont nombreuses et impliquent une attention particulière lors de la rédaction ou de la signature de ce dernier.
Cette formation vous permet d’appréhender les enjeux liés au bail commercial, tout en intégrant les différentes évolutions réglementaires.
➔ Connaître la législation en matière de baux commerciaux
➔ Maîtriser la rédaction des principales clauses dans le bail
➔ Connaître les obligations en tant que bailleur ou locataire
➔ Gérer une fin de bail commercial
➔ Formation dispensée par une juriste spécialisée en droit des sociétés
➔ Étude de cas et cas pratiques pour une formation vivante
Déterminer le champ d’application du statut des baux commerciaux
› Existence d’un contrat de bail
› Existence d’un local
› Exploitation d’un fonds de commerce
› Durée du bail
› Baux dérogatoires
Echanges, retour sur expériences
Exemples concrets
Régime du loyer
› Fixer le loyer initialement
› Evolution du loyer
› Répartition des charges entre les parties
› Dépôt de garantie
Cas pratique : calculer montant du loyer en fonction de son évolution
Analyser les clauses du bail
› Cession du bail
› Sous-location
› Répartition des travaux entre bailleur et locataire
› Sort des travaux en fin de bail
Atelier : Analyse d’un bail commercial type
Connaitre les obligations relevant du bailleur et du locataire
› Obligations du bailleur
› Obligations du locataire
› Sanction en cas de non-respect
Atelier : cas pratique
Gérer une fin de bail commercial
› Congé
› Renouvellement du bail commercial
› Refus de renouvellement, indemnité d’éviction
› Bail dans les procédures collectives
Cas pratique : calculer le loyer en renouvellement
Fixer une indemnité d’éviction
Aucun
L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation. En fin de formation, une évaluation type QCM sanctionnera les acquis de la formation.
L’Evaluation de l’action de formation :
› A chaud, à la fin de la formation, pour mesurer la satisfaction du stagiaire par rapport aux objectifs de la formation.
› A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail.
Suivi des présences et remise d’une attestation individuelle de formation.
Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site.
Prochaines sessions
En Inter, vous avez la possibilité de vous inscrire jusqu'à 48h avant le début de la formation. En Intra, le délai de mise en oeuvre est de 6 semaines.